Darty en mai 2021
La DDPP (direction départementale de protection des populations) a prononcé une amende à l'encontre de la société Darty pour non-respect d'une mesure administrative de 2018 lui enjoignant de cesser entre autre, une pratique commerciale trompeuse sur les garanties.
La société présentait ses garanties contractuelles et payantes comme étant les plus avantageuses pour le client que les garanties légales.
Voici le texte que Darty doit présenter sur l'accueil de son site :
La DDPP de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l’encontre de la Société DARTY une amende de 25 000 euros pour le non-respect des termes de la mesure administrative délivrée le 4 octobre 2018, lui enjoignant de :
- Communiquer aux consommateurs de manière accessible, lisible et compréhensible, préalablement à l’achat, les informations relatives aux garanties légales de conformité (garantie gratuite de deux ans) et contre les vices cachés ;
- Présenter de manière claire et compréhensible pour le consommateur l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales et commerciales ;
- Cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à présenter les garanties légales comme une offre propre à la Société Darty alors que les droits reconnus aux consommateurs dans ce cadre sont prévus par la loi ;
- Cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à présenter les garanties contractuelles et payantes de la Société Darty comme étant les plus avantageuses pour le client que les garanties légales alors que, au contraire, certaines conditions de cette offre commerciale restreignent ou limitent les droits du consommateur.
Le dernier point est grave, car il va à l'encontre du droit européen sur la garantie légale. Il est fort probable que d'autres enseignes ou sites jouent ce rôle de forcing à la garantie. A ce propos, compte tenu de la taille de l'entreprise, 25k € c'est peu. La présence de la bannière sur le site aura surement beaucoup plus d'impact que l'amende.
Garantie légale de conformité
Comme nous l'annonçons très souvent à nos clients, la garantie légale de conformité est une garantie très forte qui s'applique jusqu'à deux ans après l'achat.
Si vous considérez qu'il y a un défaut sur votre appareil électroménager, vous devez le rapporter au magasin à vos frais. Le défaut est alors d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
Si le vendeur d'électroménager conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver. Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt. Vous devrez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme.
En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Dans certains cas de forces majeures (l'appareil n'est plus fabriqué, temps d'attente trop long pour la réparation,...), vous pouvez aussi vous faire rembourser en totalité ou en partie si vous gardez l'appareil électroménager.
Plus d'information sur le site du gouvernement services-public.fr
Attention, à partir du 1er juillet 2021, la garantie légale de conformité et sa durée devront être obligatoirement mentionnées sur votre facture du produit ou votre ticket de caisse. Attention donc à demander le ticket de caisse.
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